Conditions Générales de Prestations de Services

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1. Parties et identification

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») sont applicables entre :

DoggyWorky, SAS (Société par Actions Simplifiée), immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) le 01/11/2024, sous le numéro 938 942 257 RCS Lyon, dont le siège social est situé au 157 rue du 8 mai 1945, 69100 Villeurbanne, téléphone : 06 82 47 65 14, email : contact@doggyworky.fr, numéro de TVA intracommunautaire : FR36938942257, représentée par Mme Astrid Belfer, ci-après dénommée « DoggyWorky » ou « le Prestataire »,

ET

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant recours aux prestations proposées par DoggyWorky, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2. Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale contractant avec DoggyWorky pour l'une de ses prestations.

« Prestations » : ensemble des services proposés par DoggyWorky, incluant sans s'y limiter : les audits dog-at-work, les missions de conseil et d'accompagnement, la contribution à la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) relative aux risques liés à la présence de chiens, les formations (présentiel, e-learning, webinaire), les conférences, ateliers et dog days, la certification canine, l'élaboration de chartes et protocoles dog-friendly.

« Dog Day » : atelier ou événement organisé par DoggyWorky au sein des locaux d'une entreprise Cliente, impliquant la présence physique de chiens appartenant aux salariés ou partenaires du Client.

« Engagement Propriétaire » : document signé par tout propriétaire de chien participant à un Dog Day ou à toute Prestation impliquant la présence physique d'un animal, par lequel il reconnaît être seul responsable de son chien et atteste disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.

« Devis » : document contractuel établi par DoggyWorky décrivant la nature, le périmètre, le calendrier et le prix de la Prestation commandée.

« Site » : site internet accessible à l'URL doggyworky.fr, ainsi que ses sous-sites et variations d'URL.

« Animal » ou « Chien » : tout animal canin présent dans le cadre d'une Prestation, appartenant au Client, à ses salariés, à ses partenaires ou à tout tiers.

« Propriétaire » ou « Gardien » : au sens de l'article 1243 du Code civil, la personne propriétaire d'un animal ou celle qui s'en sert, responsable des dommages qu'il cause.

Article 3. Champ d'application et acceptation

Les présentes CGPS s'appliquent à toute commande de Prestation passée auprès de DoggyWorky, que ce soit via le Site, par email, par téléphone ou lors d'un entretien.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS par le Client. En cas de contradiction entre les présentes CGPS et tout autre document émanant du Client (conditions générales d'achat, cahier des charges, etc.), les présentes CGPS prévalent, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Les présentes CGPS peuvent faire l'objet de modifications ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis ou de confirmation de la commande.

Article 4. Formation du contrat

4.1. Devis et bon de commande

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis établi par DoggyWorky sur la base des informations communiquées par le Client. Le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de :

• signature du Devis par le Client, ou
• confirmation écrite de la commande par le Client (email, bon de commande signé), et réception du règlement de l'acompte si prévu au Devis.

4.2. Informations à fournir par le Client

Le Client s'engage à fournir à DoggyWorky toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation (description de l'entreprise, effectifs, locaux, présence d'animaux, contraintes spécifiques, etc.). DoggyWorky ne saurait être tenue responsable d'une Prestation inadaptée résultant d'informations incomplètes ou inexactes transmises par le Client.

Article 5. Prix et modalités de paiement

5.1. Tarification

Les prix des Prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), dans le Devis ou sur le Site le cas échéant. Ils peuvent être modifiés à tout moment par DoggyWorky ; le prix applicable est celui figurant au Devis accepté par le Client.

5.2. Modalités de règlement

Sauf mention contraire au Devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 50 % d'acompte à la commande
• Solde à réception de la facture finale, au plus tard 30 jours après la fin de la Prestation

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou tout autre moyen précisé au Devis.

5.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D 441-5 du Code de commerce)

En cas de non-paiement persistant, DoggyWorky se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute Prestation en cours et de résilier le contrat aux torts du Client.

Article 6. Exécution des prestations

6.1. Obligation de moyens

DoggyWorky est tenue envers le Client à une obligation de moyens et non de résultat pour l'ensemble de ses Prestations. DoggyWorky s'engage à mobiliser les compétences, méthodes et outils adaptés et à intervenir avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un prestataire spécialisé dans l'accompagnement dog-at-work, sans pouvoir garantir un résultat déterminé sur l'organisation de l'entreprise cliente, le comportement des animaux, le climat social ou tout autre indicateur externe à l'exécution directe de la Prestation.

6.2. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont précisés au Devis. Ils sont fournis à titre indicatif. Tout retard imputable à des causes extérieures à DoggyWorky (indisponibilité du Client, informations tardives, cas de force majeure) ne pourra engager la responsabilité de DoggyWorky.

6.3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition de DoggyWorky les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la Prestation
• Désigner un interlocuteur référent disponible et disposant de l'autorité nécessaire
• Informer DoggyWorky de toute contrainte ou situation susceptible d'affecter l'exécution de la Prestation
• Respecter les recommandations et préconisations formulées par DoggyWorky dans le cadre de son devoir de conseil

6.4. Dispositions spécifiques aux Prestations relatives au DUERP

Dans le cadre des Prestations relatives au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, DoggyWorky intervient exclusivement en qualité de conseil externe spécialisé sur les risques liés à la présence de chiens en entreprise. DoggyWorky fournit une analyse, des recommandations, des trames et des éléments de contenu que le Client intègre librement dans son DUERP, sous sa seule et entière responsabilité d'employeur.

DoggyWorky ne se substitue en aucun cas à l'employeur dans l'élaboration, la validation ou la mise en œuvre du DUERP. Le DUERP demeure une obligation légale personnelle de l'employeur au sens des articles L. 4121-1 et L. 4121-3 du Code du travail. DoggyWorky n'est pas habilitée à valider la conformité réglementaire du DUERP, qui relève de la seule responsabilité de l'employeur, du CHSCT ou du CSE, et le cas échéant de la médecine du travail.

Toute décision prise par le Client sur la base des recommandations de DoggyWorky relatives au DUERP relève de la pleine et entière responsabilité du Client.

6.5. Dispositions spécifiques aux Dog Days et ateliers avec animaux présents

Pour toute Prestation impliquant la présence physique de chiens (Dog Days, ateliers de sensibilisation avec animaux, séances de certification), les conditions suivantes s'appliquent :

Obligations du Client :

• S'assurer que chaque propriétaire de chien présent a signé l'Engagement Propriétaire fourni par DoggyWorky préalablement à la Prestation
• S'assurer que chaque propriétaire dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal dans un cadre professionnel
• Informer préalablement l'ensemble des participants (salariés, visiteurs) de la présence d'animaux
• Mettre à disposition un espace adapté à la présence des animaux
• Assurer la supervision de l'espace et le respect des règles de cohabitation pendant toute la durée de la Prestation

Obligations des propriétaires de chiens :

• Signer l'Engagement Propriétaire avant toute participation
• Maintenir la maîtrise et la surveillance de leur animal à tout moment
• Présenter sur demande les justificatifs de vaccination à jour
• Disposer d'une assurance responsabilité civile incluant les dommages causés par leur chien dans un contexte professionnel

DoggyWorky se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute Prestation si ces conditions ne sont pas remplies, sans que cela ne puisse constituer un motif de remboursement ou de pénalité à son égard.

Article 7. Annulation et report

7.1. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception) à DoggyWorky. En cas d'annulation :

• Plus de 15 jours ouvrés avant la date de la Prestation : remboursement de l'acompte déduction faite des frais de préparation engagés
• Entre 8 et 15 jours ouvrés : l'acompte est retenu à titre d'indemnisation
• Moins de 8 jours ouvrés : l'intégralité du prix de la Prestation est due

7.2. Report

Toute demande de report doit être notifiée au moins 10 jours ouvrés avant la date initialement prévue. DoggyWorky fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date dans un délai raisonnable.

7.3. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve que la Prestation n'ait pas encore débuté avec son accord exprès.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation en Annexe I ou adresser toute déclaration non ambiguë à : contact@doggyworky.fr.

Article 8. Responsabilité du prestataire

8.1. Limite générale de responsabilité

La responsabilité de DoggyWorky ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations dans le cadre de l'exécution directe de la Prestation commandée. En tout état de cause, la responsabilité de DoggyWorky est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client, dans la limite du montant HT effectivement réglé par le Client pour la Prestation en cause. DoggyWorky ne saurait être tenue responsable de dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou troubles commerciaux.

8.2. Force majeure

La responsabilité de DoggyWorky ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), incluant notamment pandémies, catastrophes naturelles, grèves générales, coupures réseaux ou toute circonstance hors du contrôle raisonnable de DoggyWorky. Dans de telles circonstances, DoggyWorky sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure de cet empêchement.

8.3. Faute du Client

DoggyWorky est dégagée de toute responsabilité en cas de faute, négligence, omission ou manquement du Client ou de ses préposés, notamment en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies à DoggyWorky, de non-respect des recommandations formulées, ou d'utilisation inappropriée des livrables produits.

Article 9. Responsabilité liée aux animaux — Clause essentielle

Le Client reconnaît expressément avoir lu et accepté les dispositions du présent article, qui constituent une condition déterminante de l'engagement de DoggyWorky.

9.1. Responsabilité exclusive du propriétaire ou gardien du chien

Conformément à l'article 1243 du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé, que l'animal fût sous sa garde ou qu'il se fût égaré ou échappé.

En conséquence, le propriétaire ou le gardien du chien est seul et entièrement responsable de tout dommage causé par son animal — qu'il soit matériel, corporel ou immatériel —, quelle que soit la circonstance dans laquelle le dommage survient : présence lors d'un dog day animé par DoggyWorky, déplacement dans les locaux du Client, évaluation dans le cadre d'une certification, formation, atelier, conférence ou toute autre Prestation de DoggyWorky.

Cette responsabilité est personnelle, directe et non partagée. Elle ne saurait être transférée, même partiellement, à DoggyWorky.

9.2. Absence de responsabilité de DoggyWorky du fait des animaux

DoggyWorky n'est ni propriétaire, ni gardien des chiens présents dans le cadre de ses Prestations. Elle n'a pas la maîtrise physique ou comportementale des animaux et ne peut en aucun cas être considérée comme en ayant la garde au sens de la loi.

En aucun cas, la responsabilité de DoggyWorky ne pourra être recherchée ou engagée du fait de dommages de toute nature causés par un animal, notamment : morsures, griffures, chutes provoquées, dégradations matérielles, réactions allergiques, accidents, blessures corporelles, troubles psychologiques. Cette exclusion s'applique :

• que DoggyWorky soit ou non physiquement présente lors de l'incident,
• que l'animal ait ou non été certifié par DoggyWorky,
• que l'incident survienne pendant ou après la réalisation de la Prestation.

9.3. Portée limitée de la certification canine

La certification DoggyWorky atteste qu'un chien a été évalué selon un protocole défini et jugé compatible avec un environnement professionnel au moment de l'évaluation. Elle constitue une démarche de prévention et de sensibilisation, réalisée dans le cadre d'une obligation de moyens.

La certification ne constitue en aucun cas :

• une garantie de comportement futur du chien
• une assurance responsabilité civile
• un transfert de la responsabilité du propriétaire ou gardien vers DoggyWorky
• une garantie d'innocuité absolue de l'animal dans tout contexte professionnel

Le propriétaire du chien certifié demeure, à tout moment et en toutes circonstances, seul et entièrement responsable de son animal.

9.4. Responsabilité de l'entreprise cliente vis-à-vis de ses obligations légales

L'entreprise Cliente qui accueille des chiens dans ses locaux — avec ou sans accompagnement de DoggyWorky — conserve la pleine et entière responsabilité de ses obligations légales en tant qu'employeur, notamment :

• La mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
• La sécurité physique et psychologique de ses salariés
• La mise en place et le respect des procédures internes
• L'information et la formation de ses équipes

Les Prestations de DoggyWorky (audit, contribution au DUERP, formations, chartes) constituent un accompagnement de conseil externe et ne se substituent pas aux obligations légales de l'employeur. En particulier, les contributions de DoggyWorky relatives au DUERP ne valent pas validation de la conformité réglementaire de ce document, qui demeure de la seule responsabilité de l'employeur.

9.5. Couverture d'assurance

Il est fortement recommandé au Client et au propriétaire de tout chien amené dans le cadre d'une Prestation de vérifier que leur contrat d'assurance responsabilité civile couvre les dommages causés par leur animal dans un cadre professionnel.

DoggyWorky dispose de sa propre assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses seuls manquements dans l'exécution de ses Prestations intellectuelles de conseil, formation et accompagnement. Cette assurance ne couvre en aucun cas les dommages causés par les animaux présents dans le cadre des Prestations.

9.6. Conditions de participation aux Dog Days — Engagement Propriétaire

La participation de tout chien à un Dog Day ou à toute Prestation avec présence physique d'animaux est subordonnée à la signature préalable de l'Engagement Propriétaire par son propriétaire ou gardien. Cet engagement atteste notamment que :

• Le propriétaire assume seul et entièrement la responsabilité de son chien
• L'animal est à jour de ses vaccinations obligatoires
• Le propriétaire ou son foyer dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l'animal dans un contexte professionnel

À défaut de signature de cet engagement, DoggyWorky se réserve le droit d'interdire la présence de l'animal à la Prestation, sans indemnité d'aucune sorte.

9.7. Non-responsabilité de DoggyWorky en cas de non-respect des obligations par le Client

Si un dommage causé par un animal survient lors d'une Prestation et qu'il est établi que le Client n'a pas respecté ses obligations prévues aux articles 6.5 et 9.6 (défaut de collecte des Engagements Propriétaires, défaut d'information des participants, défaut de surveillance), la responsabilité exclusive du Client sera engagée. Le Client s'engage à garantir DoggyWorky contre tout recours de tiers résultant d'un tel manquement.

Article 10. Droit à l'image

10.1. Images des participants aux Prestations (personnes physiques)

Dans le cadre de ses Prestations (Dog Days, ateliers, formations, conférences, séances de certification), DoggyWorky peut être amenée à réaliser des photographies ou enregistrements vidéo à des fins de communication (Site internet, réseaux sociaux, supports pédagogiques, dossiers de presse, newsletters).

Toute captation et utilisation de l'image d'une personne physique identifiable est soumise à son consentement préalable, explicite et écrit, formalisé via un formulaire d'autorisation distinct remis avant la Prestation. Ce consentement est gratuit, révocable à tout moment sur simple demande écrite à contact@doggyworky.fr, et ne couvre que les finalités expressément mentionnées dans le formulaire.

En l'absence de formulaire signé, DoggyWorky s'engage à ne pas utiliser ni diffuser l'image identifiable d'une personne.

10.2. Images des animaux

L'image d'un chien appartient à son propriétaire. Toute photographie ou vidéo d'un animal est soumise à l'autorisation de son propriétaire ou gardien, formalisée dans l'Engagement Propriétaire (Annexe II). Cette autorisation précise les supports autorisés, les finalités et la durée d'utilisation.

10.3. Image et identité des entreprises clientes

DoggyWorky peut souhaiter mentionner ses Clients à titre de référence commerciale, ou utiliser des photographies prises dans leurs locaux. Cette utilisation est soumise à une autorisation expresse et écrite du Client, formalisée via l'Autorisation d'Utilisation de l'Image disponible en Annexe III.

À défaut d'autorisation signée, DoggyWorky s'interdit de :

• Mentionner le nom, la raison sociale ou le logo du Client à titre de référence publique
• Publier des photographies identifiant les locaux, l'enseigne ou les équipes du Client
• Reproduire tout témoignage nominatif du Client sur ses supports de communication

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, méthodes, outils, chartes-types, référentiels, protocoles, supports de formation et livrables produits par DoggyWorky dans le cadre de ses Prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de DoggyWorky, sauf accord écrit contraire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage des livrables qui lui sont remis, limité à son usage interne et non commercial.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale des contenus DoggyWorky sans autorisation préalable et écrite est interdite et susceptible de poursuites.

Article 12. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des Prestations. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.

Article 13. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des Prestations, DoggyWorky est amenée à traiter des données à caractère personnel de ses Clients, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. La politique de confidentialité, accessible sur le Site, décrit les modalités de collecte, traitement et conservation de ces données ainsi que les droits des personnes concernées.

Responsable du traitement : Astrid Belfer — contact@doggyworky.fr

Article 14. Dispositions finales

14.1. Droit applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

14.2. Médiateur de la consommation

En cas de litige avec un Client agissant en qualité de consommateur, et à défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. DoggyWorky relève du médiateur suivant :

Médiation de la consommation — CNPM
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

14.3. Litiges

En cas de litige, le Client doit en premier lieu contacter le service client de DoggyWorky par email à : contact@doggyworky.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif aux présentes CGPS sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

14.4. Entièreté

La nullité d'une clause des présentes CGPS n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une disposition valide correspondant à l'esprit du contrat.

14.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par DoggyWorky d'un droit prévu aux présentes ne peut être interprétée comme une renonciation à ce droit.

Annexe I — Formulaire de rétractation

Clients consommateurs uniquement — À adresser par email à contact@doggyworky.fr ou par courrier à DoggyWorky, 157 rue du 8 mai 1945, 69100 Villeurbanne

Je, soussigné(e) _____________________________, notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation suivante :

Prestation commandée le : _____________________________

Nom du Client : _____________________________

Adresse du Client : _____________________________

Date : _____________________________    Signature :

Annexe II — Engagement propriétaire de chien

À faire signer avant toute participation à un Dog Day, atelier ou certification — retourner signé à contact@doggyworky.fr

Je soussigné(e) _____________________________, propriétaire/gardien(ne) du chien nommé _____________________________, race _____________________________, âge approximatif _____, déclare ce qui suit à l'occasion de la Prestation DoggyWorky du _____________________________ :

1. Responsabilité

Je reconnais être le seul et unique responsable de mon chien au sens de l'article 1243 du Code civil. J'assume seul(e) l'entière responsabilité de tout dommage matériel, corporel ou immatériel que mon animal pourrait causer à toute personne ou à tout bien, pendant et après la Prestation, quelles qu'en soient les circonstances.

Je reconnais expressément que la responsabilité de DoggyWorky ne pourra en aucun cas être engagée du fait du comportement de mon chien, que DoggyWorky soit ou non présente lors de l'incident, et que mon chien ait ou non été certifié par DoggyWorky.

2. Assurance

J'atteste disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que mon chien pourrait causer à des tiers dans un contexte professionnel.

Compagnie d'assurance : _____________________________

Numéro de contrat (facultatif) : _____________________________

3. Vaccination

J'atteste que mon chien est à jour de ses vaccinations obligatoires.

Date du dernier rappel vaccinal : _____________________________

4. Engagement comportemental

Je m'engage à maintenir mon chien sous ma surveillance et ma maîtrise constante pendant toute la durée de la Prestation, à respecter les règles de cohabitation, et à informer DoggyWorky de tout antécédent comportemental pertinent.

5. Droit à l'image — Propriétaire

☐ J'AUTORISE DoggyWorky à utiliser mon image (photos/vidéos) à des fins de communication (Site, réseaux sociaux, supports pédagogiques, presse, newsletters), pour une durée de 3 ans, en France et sur internet.

☐ Je N'AUTORISE PAS DoggyWorky à utiliser mon image.

Révocable à tout moment sur simple demande écrite à contact@doggyworky.fr.

6. Droit à l'image — Mon chien

☐ J'AUTORISE DoggyWorky à utiliser les photos/vidéos de mon chien aux mêmes fins, pour une durée de 3 ans, en France et sur internet.

☐ Je N'AUTORISE PAS DoggyWorky à utiliser l'image de mon chien.

Révocable à tout moment sur simple demande écrite à contact@doggyworky.fr.

Fait à _____________________________, le _____________________________

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :

Annexe III — Autorisation d'utilisation de l'image et de la référence client

Document facultatif proposé à l'issue d'une Prestation — retourner signé à contact@doggyworky.fr

La société _____________________________, représentée par _____________________________, en qualité de _____________________________, autorise DoggyWorky (SAS, 938 942 257 RCS Lyon) à utiliser les éléments suivants :

1. Référence commerciale

☐ Mention du nom et/ou de la raison sociale dans les listes de références de DoggyWorky (Site, plaquettes, présentations, dossiers de presse, réseaux sociaux).

☐ Utilisation du logo sur les supports de communication de DoggyWorky.

2. Témoignage

☐ Reproduction et diffusion du témoignage suivant :

_______________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

Nom et fonction de l'auteur : _____________________________

☐ Attribué nominativement (nom + fonction + entreprise)    ☐ Diffusé anonymement (entreprise uniquement)

3. Photographies des locaux et équipes

☐ Utilisation des photographies prises lors des Prestations, sur les supports suivants :

☐ Site doggyworky.fr    ☐ Réseaux sociaux    ☐ Supports pédagogiques    ☐ Dossiers de presse    ☐ Newsletters

4. Étude de cas

☐ Étude de cas avec identification de l'entreprise.

☐ Étude de cas anonymisée (secteur et taille uniquement).

5. Durée et territoire

Autorisations valables 3 ans à compter de la signature, en France et sur internet. Gratuites et révocables pour l'avenir sur simple demande écrite à contact@doggyworky.fr.

6. Données personnelles

Données traitées conformément à la Politique de confidentialité : doggyworky.fr/politique-de-confidentialite/

Fait à _____________________________, le _____________________________

Pour le Client — Nom : _____________________________ / Fonction : _____________________________

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :