Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) — B2B

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre :

DoggyWorky, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 938 942 257, dont le siège social est situé 157 rue du 8 mai 1945, 69100 Villeurbanne, représentée par Madame Astrid Belfer, ci-après dénommée le « Prestataire » ou « DoggyWorky »,

et tout client professionnel, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris toute entreprise privée, collectivité, établissement public, association, école, organisme de formation, administration, ou travailleur indépendant agissant pour les besoins de son activité professionnelle et disposant d'un numéro SIREN/SIRET en cours de validité, ci-après dénommé le « Client ».

Les présentes CGPS s'appliquent exclusivement aux relations B2B et ne sont pas destinées aux consommateurs, sauf stipulation écrite contraire.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGPS, les termes suivants ont la signification ci-après :

Prestation : toute mission proposée par DoggyWorky, incluant notamment audit, conseil, accompagnement, conférence, atelier, fresque, webinaire, sensibilisation, élaboration de trames ou documents, formation, Dog Day, certification, abonnement, animation ou intervention liée au dog-at-work.

Devis : document émis par DoggyWorky décrivant le périmètre, les conditions financières, le calendrier et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à la Prestation.

Dog Day : intervention ponctuelle impliquant la présence physique de chiens sur le site du Client, dans un cadre de conseil, cadrage, animation, sensibilisation ou accompagnement.

Participant : toute personne présente ou inscrite à une Prestation, qu'elle soit salariée, collaboratrice, dirigeante, étudiante, visiteuse, prestataire du Client ou tierce autorisée.

Propriétaire / Gardien : toute personne propriétaire d'un chien ou en ayant l'usage ou la garde au moment de la Prestation.

Livrables : tous documents, supports, synthèses, comptes-rendus, trames, matrices, feuilles de route, présentations, canevas, notes, ou recommandations remis au Client dans le cadre de la Prestation.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGPS s'appliquent à toute commande de Prestation passée auprès de DoggyWorky, quel qu'en soit le canal : site internet, email, téléphone, visio, réseau social, échange oral ou signature d'un devis.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGPS par le Client.

Sauf acceptation écrite expresse de DoggyWorky, toute condition d'achat, clause contractuelle ou document émanant du Client et contraire ou dérogatoire aux présentes CGPS est inopposable à DoggyWorky.

En cas de contradiction entre les présentes CGPS et un devis signé, le devis prime uniquement pour les stipulations qu'il modifie expressément.

Article 4 — Nature des prestations et périmètre d'intervention

DoggyWorky intervient exclusivement en qualité de prestataire intellectuel de conseil, information, sensibilisation, animation, facilitation, accompagnement et appui à la décision.

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, DoggyWorky n'assure aucune mission de :

• maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d'œuvre ;
• direction ou organisation opérationnelle du site du Client ;
• surveillance générale des locaux ;
• sécurité incendie, sûreté, gardiennage ou contrôle des accès ;
• coordination SPS ou mission assimilée ;
• validation juridique, sociale, RH, réglementaire ou assurantielle ;
• validation vétérinaire, médicale ou comportementale au sens d'un diagnostic clinique ;
• garde, transport, manipulation, contention, surveillance permanente ou prise en charge matérielle des animaux ;
• gestion des urgences à la place du Client ou des propriétaires concernés.

Les Prestations, interventions orales, réponses apportées pendant les échanges, webinaires, ateliers, conférences, Dog Days, comptes-rendus, trames, modèles, charte-types, recommandations, feuilles de route, documents et supports remis par DoggyWorky sont fournis à titre d'aide à la décision.

Ils ne constituent ni :

• une consultation juridique individualisée ;
• un avis d'avocat ;
• un audit réglementaire exhaustif ;
• une validation de conformité ;
• une consultation médicale ou vétérinaire ;
• une garantie de résultat ;
• ni un transfert de responsabilité du Client vers DoggyWorky.

Article 5 — Formation du contrat

Toute Prestation fait l'objet d'un devis émis sur la base des informations communiquées par le Client.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est réputé formé à la première des dates suivantes :

• signature du devis par le Client ;
• acceptation écrite claire du devis par email ;
• émission d'un bon de commande conforme ;
• versement de l'acompte prévu au devis.

DoggyWorky se réserve le droit de refuser toute commande incomplète, incohérente, techniquement irréalisable ou présentant un risque manifeste au regard du périmètre de la mission.

Article 6 — Informations et coopération du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents, accès, contraintes, besoins, validations, coordonnées, éléments logistiques et décisionnels nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des éléments transmis.

Le Client désigne un interlocuteur référent disposant de l'autorité, de la disponibilité et des informations nécessaires.

Le Client demeure seul responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes, obsolètes, tardives ou trompeuses.

DoggyWorky ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'une inadéquation ou d'une difficulté d'exécution résultant d'un défaut de coopération du Client.

Article 7 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf stipulation contraire figurant au devis :

• un acompte de 50 % est exigible à la commande ;
• le solde est exigible à réception de facture, au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires.

Cas particuliers — administrations publiques et grands comptes : pour les personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics, administrations), associations et grandes entreprises soumises à des contraintes de paiement spécifiques, des conditions particulières peuvent être stipulées au devis (acompte adapté, paiement après service fait, ordre de service préalable, etc.). Dans ce cas, les délais et modalités sont régis par le devis et, le cas échéant, par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux délais de paiement de la commande publique.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice du droit de DoggyWorky de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, DoggyWorky pourra suspendre toute Prestation en cours, différer toute remise de livrable, refuser toute nouvelle intervention, ou résilier le contrat aux torts du Client.

Article 8 — Délais et exécution

Les délais indiqués par DoggyWorky sont fournis à titre indicatif, sauf engagement express de délai ferme au devis.

DoggyWorky est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

DoggyWorky s'engage à exécuter la Prestation avec le soin, le sérieux, la diligence et les compétences normalement attendus d'un prestataire spécialisé dans son domaine.

DoggyWorky ne garantit notamment ni :

• l'adhésion des équipes ;
• l'obtention d'un consensus ;
• la faisabilité intégrale de toutes les pistes évoquées ;
• la mise en œuvre effective des recommandations ;
• l'absence d'incident impliquant un participant ou un animal ;
• un niveau donné de performance RH, QVCT, attractivité, conformité, apaisement social ou productivité ;
• l'absence de contestation interne ;
• ni l'atteinte d'un objectif économique, humain, réglementaire ou réputationnel particulier.

Article 9 — Responsabilités générales du Client

Le Client demeure seul responsable :

• de ses décisions ;
• de ses choix de mise en œuvre ;
• de l'organisation de ses locaux, de ses activités, de ses équipes et de ses événements ;
• de l'évaluation de ses risques ;
• de ses obligations d'employeur ;
• de ses obligations de sécurité, d'information, de formation et de prévention ;
• de la validation et mise à jour de ses documents internes ;
• de l'application ou non des recommandations formulées ;
• du respect de ses obligations légales, sociales, réglementaires, sanitaires, immobilières, assurantielles et organisationnelles.

Le Client demeure seul responsable de vérifier, avec ses propres conseils et intervenants compétents, la pertinence et la conformité des mesures qu'il décide d'adopter.

Article 10 — Clauses spécifiques aux prestations de conférence

La conférence DoggyWorky est une prestation de sensibilisation, d'information générale et de vulgarisation experte.

Elle a pour objet de présenter un cadre de réflexion, des données, des repères, des retours d'expérience, des risques, des bonnes pratiques, des exemples et des axes de prévention.

Sauf mention contraire expresse au devis, la conférence :

• ne constitue pas un audit individualisé ;
• ne constitue pas une consultation juridique ou RH personnalisée ;
• ne vaut pas validation de conformité ;
• n'emporte aucune obligation de mise à jour documentaire ;
• ne se substitue à aucun accompagnement opérationnel.

Les réponses apportées lors des questions-réponses le sont au regard des informations disponibles au moment de l'intervention et dans un cadre général. Elles ne sauraient engager DoggyWorky au-delà du périmètre strict de la Prestation commandée.

Le Client demeure seul responsable de l'interprétation, de la diffusion interne, de la reprise et de l'usage qui sont faits des éléments exposés pendant la conférence.

Article 11 — Clauses spécifiques aux prestations de Fresque / atelier participatif

La Fresque du Dog-at-Work, ainsi que tout atelier participatif ou collaboratif animé par DoggyWorky, constitue une prestation d'intelligence collective, de facilitation et de co-construction.

Les contributions des participants, les productions de groupe, les post-its, supports visuels, matrices, comptes-rendus, synthèses, feuilles de route, priorisations, scénarios et pistes d'action issus de l'atelier constituent des supports de travail internes.

Ils ne valent ni validation réglementaire, ni validation juridique, ni validation opérationnelle, ni recommandation exhaustive.

DoggyWorky ne garantit ni l'exactitude de l'ensemble des propos tenus par les participants, ni l'exhaustivité des scénarios discutés, ni l'adhésion future des équipes, ni la mise en œuvre des actions retenues, ni les effets organisationnels qui pourraient en découler.

Le Client demeure seul responsable :

• de l'exploitation des conclusions de l'atelier ;
• des décisions prises à sa suite ;
• de l'arbitrage entre les options évoquées ;
• de toute communication interne ou externe réalisée sur la base de la Fresque.

Article 12 — Clauses spécifiques aux webinaires et interventions à distance

Les webinaires, classes virtuelles, conférences à distance ou interventions en visioconférence sont réalisés via une plateforme tierce choisie par DoggyWorky ou convenue avec le Client.

DoggyWorky fournit ses meilleurs efforts pour assurer le bon déroulement technique de l'intervention, sans garantir l'absence totale d'aléas liés notamment :

• à la connexion internet ;
• au matériel des participants ;
• au navigateur ou logiciel utilisé ;
• aux restrictions de sécurité informatique du Client ;
• aux serveurs, plateformes, applications ou outils tiers.

La responsabilité de DoggyWorky ne saurait être engagée en cas :

• d'impossibilité de connexion d'un ou plusieurs participants ;
• de coupure temporaire ;
• de défaut de son, d'image ou d'enregistrement ;
• de saturation de la plateforme ;
• de configuration informatique incompatible côté Client ;
• d'absence, de retard ou de déconnexion d'un participant.

Sauf stipulation contraire, le Client est responsable :

• de la transmission des liens de connexion ;
• de la présence effective des participants ;
• de leur équipement ;
• de leur ponctualité ;
• du respect des prérequis techniques ;
• et, plus généralement, de leur capacité à assister utilement à la session.

L'absence, le retard, l'indisponibilité ou la mauvaise connexion d'un participant imputable au Client ne peut donner lieu à remboursement, réduction de prix ou report gratuit.

Article 13 — Clauses spécifiques aux Dog Days et à toute prestation impliquant la présence physique de chiens

Le Dog Day constitue une prestation de conseil, cadrage, préparation, sensibilisation, animation et, le cas échéant, accompagnement sur site.

DoggyWorky n'intervient pas en qualité :

• d'organisateur opérationnel exclusif de l'événement ;
• de responsable sécurité du site ;
• de gardien des animaux ;
• de responsable des déplacements des participants ;
• d'assureur ;
• de vétérinaire ;
• de comportementaliste garantissant l'absence d'incident ;
• ni de représentant du Client vis-à-vis des tiers.

Le Client demeure seul responsable, en sa qualité d'employeur, d'occupant des locaux, d'établissement recevant des travailleurs ou d'organisateur de la journée, notamment :

• de l'autorisation effective de la tenue de l'événement ;
• de la sécurité des personnes et des biens ;
• de l'adaptation des espaces ;
• du zonage, de la signalétique et de l'information des équipes ;
• de la gestion des flux ;
• des issues de secours, protocoles d'urgence et moyens de secours ;
• de la compatibilité du site avec l'accueil ponctuel de chiens ;
• de l'application de ses procédures internes ;
• de ses obligations sociales, réglementaires et assurantielles.

DoggyWorky n'assure à aucun moment la garde juridique, matérielle ou comportementale des chiens présents.

Chaque propriétaire ou gardien conserve en toutes circonstances la maîtrise, la surveillance, la garde, la conduite et la responsabilité exclusive de son animal.

La participation de tout chien peut être subordonnée aux prérequis définis par le Client et/ou DoggyWorky, notamment :

• signature préalable d'un engagement propriétaire ;
• détention d'une assurance responsabilité civile en cours de validité ;
• présentation, lorsque cela est demandé, de justificatifs utiles ;
• compatibilité du chien avec le format envisagé ;
• respect des règles communiquées en amont ou sur place.

DoggyWorky se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès d'un chien, d'exiger son retrait immédiat, de recommander la suspension d'une séquence, ou de mettre fin à sa propre intervention si elle estime qu'une condition minimale de sécurité, de sérénité, de coopération, de bien-être animal ou de faisabilité n'est plus réunie.

Une telle décision ne saurait engager la responsabilité de DoggyWorky, ni ouvrir droit à indemnisation au profit du Client, lorsque la difficulté est liée, directement ou indirectement, au comportement d'un animal, d'un participant, d'un tiers, ou à l'organisation du Client.

Aucun dommage causé par un animal, par son propriétaire, par un participant, par un salarié du Client, par un visiteur, par un prestataire du Client ou par un tiers présent sur le site ne pourra être imputé à DoggyWorky, sauf faute prouvée de celle-ci dans l'exécution directe et personnelle de sa prestation intellectuelle.

Le Client garantit DoggyWorky contre toute réclamation, recours, action, condamnation, frais, honoraires ou conséquences financières résultant :

• d'un dommage causé par un animal ;
• d'un manquement du Client à ses obligations ;
• d'un manquement d'un propriétaire, gardien ou participant ;
• d'une insuffisance d'information, de surveillance, de balisage, de sécurisation, d'assurance ou d'organisation relevant du Client.

Article 14 — DUERP, conformité et obligations légales

Lorsque la Prestation porte, en tout ou partie, sur l'évaluation des risques, le DUERP, les règles internes, les chartes, les procédures, la prévention, ou tout autre sujet de conformité organisationnelle, DoggyWorky intervient exclusivement comme conseil externe.

DoggyWorky peut fournir des analyses, trames, propositions de rédaction, matrices de risques, recommandations, exemples ou canevas.

Le Client reconnaît expressément que :

• le DUERP relève de sa seule responsabilité d'employeur ;
• les obligations de sécurité, de santé, d'information, de formation et de prévention lui incombent personnellement ;
• les mesures retenues doivent être validées, adaptées et mises en œuvre par lui-même ;
• DoggyWorky ne se substitue ni à un avocat, ni à un assureur, ni au médecin du travail, ni au service RH, ni au service prévention/QHSE, ni au CSE, ni à toute autorité compétente.

Le Client s'engage à faire procéder, lorsque nécessaire, à toute vérification utile par les professionnels compétents.

Article 15 — Annulation, report, interruption

15.1 — Annulation par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit.

Sauf stipulation différente au devis :

• en cas d'annulation plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue : l'acompte reste acquis à hauteur des frais et temps déjà engagés ; le surplus éventuel est restitué ;
• entre 8 et 15 jours ouvrés avant la date prévue : l'acompte est conservé ;
• à moins de 8 jours ouvrés : l'intégralité du prix de la Prestation est due.

15.2 — Annulation par DoggyWorky

En cas d'annulation imputable à DoggyWorky pour cas de force majeure, indisponibilité soudaine du Prestataire (maladie, accident, empêchement majeur), ou tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle :

• DoggyWorky proposera en priorité une nouvelle date de Prestation dans un délai raisonnable ;
• à défaut d'accord du Client sur une nouvelle date, l'acompte versé est intégralement remboursé ;
• aucune indemnité supplémentaire n'est due au Client à ce titre.

15.3 — Report

En cas de report demandé par le Client, DoggyWorky fait ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date compatible avec ses disponibilités. Le report n'est parfait qu'après confirmation écrite de DoggyWorky.

15.4 — Interruption

Toute Prestation commencée est due au prorata minimal du temps engagé, sans préjudice des frais externes, déplacements, réservations, achats, impressions ou préparations déjà réalisés.

En cas d'interruption de la Prestation pour un motif imputable au Client, à ses participants, à un tiers, à un animal présent, à un incident sur site, à une impossibilité logistique, à un défaut de coopération ou à un non-respect des prérequis, la totalité du prix initialement convenu reste due, sauf décision commerciale contraire expresse de DoggyWorky.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Tous les supports, contenus, méthodes, déroulés, documents, schémas, canevas, présentations, visuels, outils, formulations, textes, trames, modèles, livrables, éléments pédagogiques et créations remis ou utilisés par DoggyWorky demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf mention écrite contraire.

La commande d'une Prestation n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client s'interdit :

• de reproduire, diffuser, publier, commercialiser ou céder les supports ;
• de les exploiter pour former des tiers ;
• de les mettre à disposition en dehors de son besoin interne ;
• de supprimer les mentions d'origine ou de paternité ;
• d'en faire une utilisation concurrente ou dérivée.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif, non cessible, strictement limité à ses besoins propres et au périmètre de la Prestation commandée.

Article 17 — Confidentialité

DoggyWorky et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations, documents, données, échanges, contenus stratégiques, éléments d'organisation interne, coordonnées, pratiques, difficultés, incidents, arbitrages et informations sensibles portés à leur connaissance dans le cadre de l'exécution de la Prestation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• déjà connues légitimement de la partie réceptrice ;
• obtenues régulièrement d'un tiers non tenu à confidentialité ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité ou une décision de justice.

Sauf opposition écrite du Client, DoggyWorky peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer d'éléments confidentiels.

Article 18 — Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

DoggyWorky traite les données strictement nécessaires à la gestion commerciale, administrative et opérationnelle de la Prestation.

Le Client garantit disposer de toute base légitime et de toute information nécessaire lorsqu'il transmet à DoggyWorky des données relatives à ses collaborateurs, participants, propriétaires de chiens ou autres tiers.

DoggyWorky s'interdit de collecter ou conserver des données excessives au regard du périmètre de sa mission.

Lorsque des données de santé animale, données vétérinaires, informations comportementales sensibles ou pièces justificatives sont nécessaires à un dispositif spécifique, leur traitement doit faire l'objet d'un cadrage spécifique convenu entre les parties.

Pour le détail complet des traitements de données personnelles effectués par DoggyWorky, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité publiée sur le site doggyworky.fr.

Article 19 — Sous-traitance et intervenants tiers

DoggyWorky peut recourir à tout sous-traitant, partenaire ou intervenant de son choix pour l'exécution de tout ou partie de la Prestation, sous sa responsabilité, sauf refus motivé exprimé à l'avance par le Client lorsqu'un enjeu particulier le justifie.

Lorsque le Client impose un prestataire tiers, un lieu, un outil, une plateforme, un dispositif ou un prestataire technique, DoggyWorky n'assume aucune responsabilité au titre des prestations de ce tiers.

Article 20 — Force majeure et événements assimilés

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure, ou d'un événement assimilé empêchant matériellement l'exécution normale de la Prestation.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : panne généralisée, indisponibilité de plateforme, coupure réseau majeure, grève, intempéries exceptionnelles, décision administrative, incident sur site, alerte sécurité, indisponibilité soudaine du lieu, épidémie, accident, ou tout événement rendant la prestation impossible ou manifestement déraisonnable.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties se rapprochent alors pour rechercher une solution de report ou d'adaptation. À défaut, chacune pourra mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées et frais engagés restant dus.

Article 21 — Responsabilité de DoggyWorky

La responsabilité de DoggyWorky ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution directe de la Prestation.

En toute hypothèse, DoggyWorky ne pourra être tenue responsable :

• des décisions du Client ;
• de l'absence de mise en œuvre de ses recommandations ;
• d'une mise en œuvre partielle, déformée ou inadaptée ;
• des comportements des participants ;
• des dommages causés par un animal ;
• d'un incident relevant du site, de l'organisation, de la sécurité ou des obligations du Client ;
• de tout dommage survenant postérieurement à la Prestation du fait d'un usage autonome des livrables ;
• d'un dommage causé par un tiers, un intervenant imposé, une plateforme tierce ou un prestataire du Client.

DoggyWorky n'est tenue que des dommages directs, certains et prévisibles exclusivement causés par sa faute prouvée.

Sont expressément exclus, dans les limites permises par la loi, tous préjudices indirects ou immatériels tels que notamment :

• perte d'exploitation ;
• perte de chiffre d'affaires ;
• perte d'opportunité ;
• perte de chance ;
• désorganisation interne ;
• atteinte à l'image ;
• coût de remplacement interne ;
• perte de données ;
• conséquences commerciales ou réputationnelles.

En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée de DoggyWorky, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT effectivement encaissé par DoggyWorky au titre de la Prestation litigieuse.

Article 22 — Assurance

DoggyWorky déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, dans les limites, montants, exclusions et franchises de son contrat.

Cette assurance ne vaut ni reconnaissance d'une responsabilité automatique, ni extension du périmètre contractuel de DoggyWorky au-delà de ce qui est prévu aux présentes CGPS et au devis.

Le Client s'engage, de son côté, à disposer des assurances nécessaires à son activité, à ses locaux, à ses événements, à ses salariés, participants, biens et, le cas échéant, aux animaux présents.

Article 23 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGPS étaient déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 24 — Réclamation préalable

Toute contestation, difficulté d'exécution ou réclamation doit être portée à la connaissance de DoggyWorky par écrit dans un délai raisonnable à compter du fait générateur.

Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations contractuelles entre DoggyWorky et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

Cette clause s'applique sous réserve des compétences exclusives des juridictions administratives pour les contrats conclus avec des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics, administrations), pour lesquels les règles de la commande publique et les juridictions compétentes désignées par le Code de justice administrative s'appliquent.

Article 26 — Champ d'application : prestations payantes uniquement

Les présentes CGPS s'appliquent exclusivement aux prestations payantes commandées auprès de DoggyWorky, telles que définies à l'Article 2.

L'usage gratuit du site doggyworky.fr et de ses services associés (notamment l'Annuaire des entreprises dog-friendly, la consultation des contenus éditoriaux, l'auto-diagnostic Dog-at-Work, les formulaires de contact) est régi par les Conditions d'Utilisation du site.

En cas d'évolution future incluant la mise à disposition de services payants associés à l'Annuaire ou à d'autres dispositifs (abonnements, options Premium, fonctionnalités avancées), ces services payants entreront automatiquement dans le champ des présentes CGPS, sauf conditions particulières communiquées au moment de la souscription.

Article 27 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGPS :

• 📧 Email : contact@doggyworky.fr
• 📞 Téléphone : +33 6 82 47 65 14
• 📮 Courrier : DoggyWorky, 157 rue du 8 mai 1945, 69100 Villeurbanne